Conditions générales de vente

PREAMBULE

La société Euro Services Internet propose sur le site editions-esi.com (le "Site") un service de lecture de livres à la demande (le "Service"). Les conditions générales de vente ont pour vocation de définir les modalités d'utilisation du Service. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres.
Euro Services Internet pourra modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, étant entendu que dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, les Conditions générales de vente resteraient accessibles aux utilisateurs via d'autres sites Internet ou par tout moyen, elles ne seraient plus opposables à Euro Services Internet.

1. Caractéristiques de l'offre

Le Site propose d'acheter, à partir d'un ordinateur, pour lecture en ligne (sans téléchargement), et en contrepartie du paiement d'un prix, des Œuvres de bande dessinée pour un usage strictement privé, dans le cadre du " cercle de famille ". L’accès aux Œuvres pourra se faire à tout moment pendant la durée contractuelle.
L'accès au Service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et d'éventuelles interruptions exceptionnelles. Euro Services Internet fera son possible pour réduire au strict minimum ces arrêts de service.

1.1 Utilisateur

Est considéré comme Utilisateur, toute personne ayant rempli les conditions d'accès au Service et souhaitant procéder à la commande en ligne d'une Œuvre sur le Site, ou le chargement d’un compte Euro Services Internet, ou l'utilisation des planches gratuites via le Player exporté.
L'Utilisateur certifie qu'il possède la capacité de conclure le contrat auquel s'appliquent les présentes Conditions générales de ventes, c'est à dire qu'il dispose de la majorité légale ou d'une autorisation parentale et ne se trouve pas sous tutelle ou curatelle. Euro Services Internet n'est en aucun cas tenue de vérifier si ces conditions sont remplies et se dégage de toute responsabilité en cas de leur non respect.
L'Utilisateur est tenu de prendre connaissance de l'intégralité des présentes Conditions générales de vente au moment de la création de son compte, la passation d'une commande entraînant automatiquement l'acceptation pleine et entière de ces Conditions.

1.2 Œuvres

Les Œuvres composant le Service sont celles qui figurent sur le Site au moment où l'Utilisateur passe sa commande. Euro Services Internet se réserve le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier des Œuvres à tout moment sur le Site, sans préavis (hors locations en cours).

1.3 Equipement nécessaire à l'accès au Service

L'accès au Service s'effectue directement à partir du Site, et nécessite un micro-ordinateur sur lequel est installé un navigateur Internet récent (Microsoft Internet Explorer 6.0 et supérieur, Mozilla Firefox 2.0 et supérieur, Apple Safari, Google Chrome et Opera).
L'Utilisateur doit par ailleurs bénéficier d'une connexion Internet haut débit par ADSL ou câble de 512 kbps minimum (un débit de 1 Mbps ou supérieur est recommandé).
Euro Services Internet ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de disparition ou de perte de données,  ainsi qu’en cas de dommage affectant l'équipement informatique de l'Utilisateur.

1.4 Prix

Le prix des Œuvres est celui mentionné sur le Site. Il est exprimé en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Les commandes seront facturées sur la base du tarif en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande. Euro Services Internet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.

2. Inscription au Service

2.1 Création d'un compte

Pour effectuer une commande sur le Site, l'Utilisateur devra au préalable procéder à la création d'un compte recueillant ses nom, prénom, e-mail, et date de naissance. Ce compte sera accessible grâce à son adresse électronique et un mot de passe choisi par l'Utilisateur au moment de son inscription. Une confirmation d'inscription sera envoyée à l'adresse électronique de l'Utilisateur.
La saisie du compte se fait uniquement en langue française.

2.2 Données personnelles

Conformément à la loi " Informatique et libertés " du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des données personnelles saisies par l'Utilisateur lors de son inscription fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

Tout Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, d'information complémentaire, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, il lui suffit d'en faire la demande à Euro Services Internet par courrier en indiquant ses nom, prénom, adresse et code postal :

* à Euro Services Internet, Service Client, 60 rue vitruve, 75020 PARIS
* ou par e-mail : donnees.perso@multimediapress.com

Par ailleurs, ce compte sera accessible et pourra être modifié à tout moment par l'Utilisateur dans l’espace " Mon compte ".

2.3 Utilisation des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et libertés, Euro Services Internet traite toutes les informations avec la plus grande confidentialité.
Les données à caractère nominatif (à l'exclusion des données bancaires) concernant l'Utilisateur sont utilisables par les services internes de Euro Services Internet. En outre, Euro Services Internet pourra transférer ces données à toute société de son groupe, ce que l'Utilisateur reconnaît et autorise. L'Utilisateur autorise également Euro Services Internet à implanter un cookie sur son ordinateur, afin de l'authentifier lors de ses visites ultérieures, de personnaliser son accès au site, et de recueillir des informations relatives à sa navigation sur le Site (pages consultées, date et heure de consultation, etc.), et s'engage à ne pas le supprimer.
L'Utilisateur pourra, en cochant les cases correspondantes lors de son inscription, demander à recevoir gratuitement la " Newsletter " de Euro Services Internet, à être informé des nouveautés et promotions proposées par Euro Services Internet, ainsi que des offres privilèges des partenaires de Euro Services Internet.

2.4 Utilisation du compte

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte et du mot de passe. Toute connexion ou transmission de données effectuée à partir de ce compte sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. L'Utilisateur s'engage donc à alerter immédiatement Euro Services Internet en cas d'utilisation frauduleuse de son compte.
L’utilisateur s’engage par ailleurs à ne pas communiquer à autrui ses informations de connexion à son compte.

2.5 Export du Player et utilisation des planches gratuites

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les planches gratuites via le player exporté dans un but lucratif. Cela exclut notamment l’utilisation du Player au sein de (liste non exhaustive) :
1. Plateformes d’e-commerce vendant des Titres papier
2. Plateformes demandant à l’utilisateur de s’acquitter de frais (ponctuels ou abonnement) pour pouvoir accéder aux contenus
Euro Services Internet propose des conditions spécifiques pour ce type de sites ; pour obtenir plus d'informations sur ces conditions d'utilisation spécifiques, l'Utilisateur est invité à prendre contact avec Euro Services Internet.

2.6 Clôture du compte par Euro Services Internet

Euro Services Internet se réserve le droit de clôturer le compte d'un Utilisateur dans les cas suivants :
* Insolvabilité ou problème de paiement
* Agissement contraire aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle
* Manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations lui incombant en vertu des présentes.
* Agissements contraires aux intérêts de Euro Services Internet
* Délivrance de fausses informations lors de la création du compte

3. Commande d’une Œuvre

l’Utilisateur paie directement une ou plusieurs Œuvres qu’il a sélectionnées, dans le but de les lire librement pendant la Durée prévue
Le règlement s'effectue uniquement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard), au moment de la saisie de la commande sur le Site.
Pour un paiement par carte bancaire, l'Utilisateur devra indiquer lors du paiement, dans la zone prévue à cet effet, le numéro inscrit sur sa carte ainsi que sa date d'expiration et son cryptogramme.

L'Utilisateur reconnaît que la communication à Euro Services Internet des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de Euro Services Internet à due concurrence du montant de sa commande, frais et TVA inclus. Les Œuvres louées et/ou achetées ne sont ni remboursables, ni échangeables.
Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation : Euro Services Internet a adopté le procédé de cryptage SSL pour protéger le plus efficacement possible les données personnelles des Utilisateurs liées aux moyens de paiement en ligne. Aucune donnée bancaire n'est stockée chez Euro Services Internet ni sur le site www.Euro Services Internet.com.

3.1 Déroulement de la commande

A compter de la création d'un compte sur le Site par l'Utilisateur, ce dernier pourra passer commande selon les étapes décrites dans les paragraphes suivants.
La procédure à suivre est la suivante :
1. Choix d’une/des Œuvre(s)
2. Visualisation du récapitulatif de la commande, avec l’/les Œuvre(s) sélectionnées et le montant total de la commande. L'Utilisateur peut alors éventuellement modifier ou annuler sa commande
3. Saisie des coordonnées bancaires de l'Utilisateur
4. Validation, correction ou annulation de la commande

La validation de la commande est opérée en cliquant sur le bouton "Valider la commande", et entraîne automatiquement l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente.
Une fois la commande validée par l'Utilisateur, celle-ci est définitive et ne peut plus être modifiée ou annulée. L'historique des commandes passées sur le Site est accessible depuis l'espace client. Dans le cas d'un paiement par Carte Bancaire, l'Utilisateur reçevra un courrier électronique de confirmation. Ce courriel constitue la preuve de la transaction réalisée et tient lieu de facture. Il est donc vivement recommandé à l'Utilisateur de le conserver et de l'imprimer.

La commande n'engage Euro Services Internet qu'à réception du complet paiement du prix. Euro Services Internet se réserve le droit de refuser toute commande passée par un Utilisateur qui n'aurait pas respecté les Conditions générales de vente lors d'une précédente commande (par exemple : défaut de paiement, violation de droits de propriété intellectuelle, etc.).

Une fois le prix complet de la commande encaissé par Euro Services Internet, les Œuvres sélectionnées sont mis à disposition de l'Utilisateur. En cas de problème technique relatif à la lecture des Œuvres, l'Utilisateur est invité à consulter la rubrique "Aide" du Site ou à contacter le Service clientèle de Euro Services Internet à l'adresse

3.2 Rétractation

En raison de la nature des prestations de services immatérielles fournies par Euro Services Internet et dont l'exécution commence, avec l'accord de l'Utilisateur, avant la fin du délai de rétractation légal de 7 jours, l'Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation, en application de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation.

4. Service clientèle et suivi de commande

Pour toute information ou réclamation concernant le système de commande ou le Service fourni par Euro Services Internet, notre Service Clientèle est à votre disposition :
* soit par courrier : Euro Services Internet - Service clientèle, 60 rue Vitruve, 75020 PARIS
* soit par e-mail, à l'adresse contact@multimediapress.com

5. Droit de citation

Sauf opposition expresse de l’Utilisateur, Euro Services Internet pourra le citer dans ses brochures commerciales, promotionnelles, supports numériques, etc.

6. Responsabilité de Euro Services Internet

La responsabilité de Euro Services Internet ne saurait être engagée en vertu des présentes en cas de dysfonctionnement, d'interruption, d'insuffisance du Service ou de dommage lié au matériel de l'Utilisateur ou à l'utilisation du réseau Internet (ralentissement, perte de donnée, virus, intrusion, etc.).
Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer l'Utilisateur vers des sites partenaires. La responsabilité de Euro Services Internet ne saurait être engagée dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

7. Propriété intellectuelle

Les Œuvres lues par l'Utilisateur sont protégés par le droit d'auteur. Elles sont exclusivement réservées à un usage strictement privé, dans le cadre du " cercle de famille ". Toute utilisation hors de ce cadre, notamment la revente, l'échange, la location des fichiers numériques ou leur transfert ou mise à disposition à un tiers est strictement prohibée et fera l'objet de poursuites judiciaires ou pénales.
Les planches non gratuites des Œuvres – avant d’être mises à la disposition de l'Utilisateur qui s’est acquitté des frais de Location ou d'Achat – sont " tatouées " grâce à un système de marquage invisible (" Invisible Watermarking "). Euro Services Internet intègre lors de cette étape une clé unique, propre au compte de l’Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît avoir été informé de la présence de ce marquage numérique, et accepte son utilisation comme système d’identification. L'Utilisateur s'engage à ne pas le contourner, à ne pas lui porter atteinte et à ne pas encourager des tiers à effectuer de tels actes.
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété exclusive de Euro Services Internet. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partielle, des éléments (logiciels, visuels, sonores…) du Site est interdite, sauf accord préalable de Euro Services Internet.

8. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont régies exclusivement par le droit français.
L'Utilisateur reconnaît expressément la force probante de l'écrit électronique tel qu'il est utilisé sur le Site et reconnaît que les données enregistrées par Euro Services Internet font foi et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées.
En cas de litige survenant dans le cadre du Service, l'Utilisateur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, avec l´aide d´une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.